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Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 3
(a. 87)
ANNEXE G - GÉNÉRALE
LOGO ANNEXE G
GÉNÉRALE
G1 IDENTIFICATION DU CONTRAT PRINCIPAL
Les dispositions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante du
formulaire intitulé:
Contrat de courtage CC-□ □ □ □ □ Promesse d’achat PA-□ □ □ □ □ portant sur l’IMMEUBLE sis au
__________________________________________________________________________(adresse).
G2 TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
SIGNATURES
Le □ COURTIER ou □ L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris le
présent formulaire et en avoir reçu copie.
Signé à __________________________, le _____________ 20 ______, à _____ h_____.
_______________________________
(signature 1)
_______________________________
(signature 2)
_______________________________
(signature: témoin)
Le □ VENDEUR reconnaît avoir lu et compris le présent formulaire et en
avoir reçu copie.
Signé à ___________________________, le ____________ 20 ______, à _____ h_____.
_______________________________
(signature 1)
_______________________________
(signature 2)
_______________________________
(signature: témoin)
INTERVENTION DU CONJOINT Le soussigné déclare être le conjoint du VENDEUR,
consent et, le cas échéant, concourt, au présent formulaire et s’engage à
intervenir à l’acte notarié à toutes fins que de droit.
Signé à ___________________________, le ____________ 20 ______, à _____ h_____.
_______________________________
(signature 1)
_______________________________
(signature 2)
_______________________________
(signature: témoin)
LOGO ANNEXE G
GÉNÉRALE
G1 IDENTIFICATION DU CONTRAT PRINCIPAL
Les dispositions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante du
formulaire intitulé:
Contrat de courtage CC-□ □ □ □ □ Promesse d’achat PA-□ □ □ □ □ portant sur l’IMMEUBLE sis au
__________________________________________________________________________(adresse).
G2 TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
SIGNATURES
Le □ COURTIER ou □ L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris le
présent formulaire et en avoir reçu copie.
Signé à __________________________, le _____________ 20 ______, à _____ h_____.
_______________________________
(signature 1)
_______________________________
(signature 2)
_______________________________
(signature: témoin)
Le □ VENDEUR reconnaît avoir lu et compris le présent formulaire et en
avoir reçu copie.
Signé à ___________________________, le ____________ 20 ______, à _____ h_____.
_______________________________
(signature 1)
_______________________________
(signature 2)
_______________________________
(signature: témoin)
INTERVENTION DU CONJOINT Le soussigné déclare être le conjoint du VENDEUR,
consent et, le cas échéant, concourt, au présent formulaire et s’engage à
intervenir à l’acte notarié à toutes fins que de droit.
Signé à ___________________________, le ____________ 20 ______, à _____ h_____.
_______________________________
(signature 1)
_______________________________
(signature 2)
_______________________________
(signature: témoin)
